ART. 10	N°549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
___________________________________________________________________
ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°549
présenté par
M. Clément, M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et Mme Wonner
------------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Le contenu, la durée et le financement de cette préparation sont prévus par décret pris en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le contenu, la durée et le financement de la préparation des candidats préalablement à la demande d’agrément en vue d’adoption ne sont pas précisés. Cet amendement propose qu’un décret pris en Conseil d’Etat le fasse.