ART. 9 BIS	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°55
présenté par
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Touraine, M. Baichère, M. Mahjoubi, Mme Thomas, Mme Pitollat, Mme Lenne, M. Buchou, M. Claireaux, Mme Bureau-Bonnard, M. Kerlogot et M. Thiébaut
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ARTICLE 9 BIS
I. – À la première phrase, substituer aux mots :
« l’entrée en vigueur de la présente loi »
l’année :
« 2022 ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« dans un délai de trois ans à compter de la publication de la présente loi »
les mots :
« avant 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le mécanisme de la reconnaissance conjointe de l’article 4 de la loi relative à la bioéthique ne pourra être mis en oeuvre qu’après l’adoption de ce texte. Pour les enfants nés avant cette échéance, la reconnaissance conjointe sera ainsi rendue possible pour les mères qui ne sont pas en conflit. Pour les autres, nous devions trouver une solution et l’article 9 bis propose de passer par l’adoption.
Ce mécanisme est encadré dans le temps avec un délai de trois ans qui semble raisonnable. Cependant, on ne peut limiter la faculté d’y recourir aux enfants nés avant la promulgation de la proposition de loi portant sur l’adoption sans créer une discrimination pour les enfants qui naîtront après cette échéance mais avant l’adoption du projet de loi relatif à la bioéthique.
En effet, cela signifierait laisser en difficulté certaines familles qui ne pourront bénéficier ni de l’adoption, ni de la reconnaissance conjointe, lorsque les parents sont en conflit. Pour les enfants qui vont naître dans les prochains mois, nous devons formuler une autre proposition.
Ne connaissant pas la date précise de publication de ce texte, ni de celui relatif à la bioéthique, cet amendement propose de permettre aux enfants nés avant 2022 de bénéficier de la protection apportée à tous les autres enfants et, en conséquence, de décaler l’échéance de trois ans après la promulgation de la loi à 2025 pour rester dans le même type d’encadrement.
En effet nous ne pouvons raisonnablement envisager l’adoption du projet de loi relatif à la bioéthique dans les prochaines semaines, le texte devant être examiné au Sénat mais n’étant pas encore inscrit à l’ordre du jour. Si la proposition de loi portant sur l’adoption doit être adoptée plus tôt, comme nous pouvons le penser, alors il faut laisser un temps supplémentaire aux familles.