ART. 10	N°550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°550
présenté par
M. Clément, M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et Mme Wonner
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ARTICLE 10
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« en pratiquant un nouvel agrément ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit que l’agrément est ”accordé pour une durée de cinq ans renouvelable”. Il ne s’agit pas d’un contrat d’assurance, reconductible avec tacite reconduction. Il est important de préciser “en pratiquant un nouvel agrément”, tel que le propose cet amendement.