ART. 11 BIS	N°552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°552
présenté par
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE 11 BIS
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - Dans le cas d’une adoption à l’étranger ayant rempli toutes les conditions conformes à la loi du pays d’origine, la délivrance du visa d’entrée de l’enfant sur le territoire français par l’autorité administrative ne peut pas excéder six mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement entendent mettre en exergue certaines situations parfois ubuesques dans lesquelles les enfants bénéficiant du système de la protection de l’enfance (adoption) sont moins bien traités que les mineurs isolés.
Se pose ainsi une question sur la nature des décisions prises par l’autorité centrale en raison du fait que l’adjoint de la Mission de l’Adoption Internationale (MAI) est un magistrat et enfin les refus de visas émis par la MAI sont dans les faits insusceptibles d’être régularisés. Il en ressort une pratique péremptoire qui ne permet ni aux familles, ni aux opérateurs, ni aux avocats de régulariser leurs dossiers devant l’instance de la MAI une fois le refus émis.
A titre d’exemple, lorsqu’il est évoqué par l’autorité un soupçon de fraude, les possibilités de régularisation et de recours ne sont jamais indiquées.
Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, lorsque celui-ci a trouvé ses parents adoptifs et que l’adoption a été prononcée ou ne peut plus être contestée, il est important de réduire au plus possible le maintien en orphelinat dont les conditions de vie ne sont pas toujours optimales dans certains pays.
Dans le cadre des visas, il est trop souvent arrivé par le passé, que la délivrance des visas d’entrée sur le territoire français traîne en longueur pour des raisons de lourdeurs administratives, au risque de mettre en danger la sécurité et/ou la santé de l’enfant. Il est donc indispensable de tout mettre en œuvre pour permettre aux parents adoptants et à l’enfant de pouvoir se retrouver au plus tôt.
En ce sens, cet amendement vise à empêcher ces situations, voire à permettre aux parents d’engager des poursuites judiciaires pour accélérer la délivrance du visa.