ART. 14	N°558	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°558
présenté par
M. Clément, M. Simian, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, Mme Pinel, M. Pupponi et Mme Wonner
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ARTICLE 14
Supprimer les alinéas 30 et 31.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’extension des possibilités de recours contre les décisions et délibérations du conseil de famille des pupilles de l’État à des personnes autres que les membres du conseil de famille et le pupille. En effet, cette disposition fait encourir le risque de procédures judiciaires longues préjudiciables aux enfants, en bloquant les décisions les concernant.