ART. 9 BIS	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°56
présenté par
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Touraine, M. Baichère, M. Mahjoubi, Mme Thomas, Mme Liso, Mme Pitollat, Mme Lenne, M. Buchou, M. Claireaux, Mme Atger, Mme Bureau-Bonnard, M. Kerlogot et M. Thiébaut
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ARTICLE 9 BIS
À la première phrase, supprimer les mots :
« sans motif légitime ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article 9 bis prévoit un mécanisme transitoire permettant l’adoption d’un enfant par sa mère d’intention, lorsque la mère ayant accouché s’oppose à l’établissement du lien de filiation à l’égard de l’autre femme, en valorisant le projet initial comme comme devant prévaloir sur le conflit entre les deux mères, survenu après la conception de l’enfant. Il est précisé que le juge prend cette décision lorsque la mère ayant accouché s’oppose à cette filiation tardive « sans motif légitime ».
Cet amendement vise à supprimer la mention « sans motif légitime », précision peu claire, qui semble non seulement inutile mais aussi potentiellement dangereuse au regard des interprétations qui pourraient lui être données.
En effet, si les preuves du projet initial commun sont bien apportées au juge, alors il ne peut y avoir d’autre motif légitime que celui de l’intérêt de l’enfant - déjà prévu par le nouvel article 9 bis - pour refuser une demande d’adoption par la mère d’intention.