ART. 14	N°562	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°562
présenté par
le Gouvernement
à l’amendement n°344 de Tabarot Michèle
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ARTICLE 14
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination