ART. 10	N°563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2020
___________________________________________________________________
ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°563
présenté par
M. Gérard et Mme Vanceunebrock
à l’amendement n°519 de Limon Monique
------------
ARTICLE 10
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« enfant »,
insérer les mots :
« résidant habituellement à l’étranger ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que ne partageant pas la philosophie de cette nouvelle procédure qui introduit un traitement discriminatoire des enfants en fonction de leur nationalité ( en l’état actuel des textes, ni l’agrément, ni une quelconque évaluation ne sont requis et ce, quelle que soit la nationalité de l’enfant concernant les adoptions intraconjugales), le présent amendement vise à préciser que seule est concernée les enfants relevant de l’adoption internationale et que la présente disposition n’a pas vocation à s’appliquer aux cas des enfants nés de GPA à l’étranger pour qui le projet de loi de bioéthique prévoit de limiter la transcription de l’acte d’état civil au seul parent biologique et d’imposer au parent d’intention de recourir à l’adoption.