ART. 11 BIS	N°564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2020
___________________________________________________________________
ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°564
présenté par
M. Gérard
à l’amendement n°442 du Gouvernement
------------
ARTICLE 11 BIS
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« par tacite reconduction sauf avis contraire des autorités compétentes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure actuelle, la Mission de l’adoption internationale s’efforce de contrôler au mieux les organismes autorisés pour l’adoption (OAA), dans la mesure de ses moyens humains et financiers : en plus des contrôles sur pièces sur les documents qui doivent être transmis par les OAA selon les articles R. 225-33 à R. 225-39 du code de l’action sociale et des familles (les rapports annuels, les rapports de mission et les rapports et justificatifs de subvention), elle effectue depuis 2012 des visites de sièges des OAA pour s’assurer des conditions et des procédures de travail existantes.
Dans ce contexte, le présent amendement vise à prévenir les situations dans lesquelles l’agrémentn délivré aux OAA concernant leur activité ne pourrait être renouvelé faute d’un avis préalable rendu par les ministères des affaires étrangères et les ministères chargé de la famille pour des différentes raisons, comme, par exemple, la survenue d’une pandémie mondiale.
Il propose ainsi une reconduction tacite dde l’agrément délivré aux OAA sauf avis contraire des ministres compétents.