ART. 7	N°566	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2020
___________________________________________________________________
ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°566
présenté par
Mme Limon
à l’amendement n°286 de Jacquier-Laforge Élodie
------------
ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de supprimer le II de cet amendement par cohérence avec l’article 13 de la proposition de loi qui procède à une rédaction globale de l’article 348-4 du code civil.