APRÈS ART. 11 QUATER	N°568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°568
présenté par
M. Brindeau
à l’amendement n°491 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 QUATER, insérer l’article suivant:
Compléter l’alinéa 2 par les mots : 
« , à l’exception de l’établissement automatique d’une filiation dans le cadre d’une procréation médicalement assistée ou d’une gestation pour autrui réalisée à l’étranger ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de s’assurer que l’amendement du Gouvernement n’ouvre pas la possibilité de légiférer par ordonnance sur des questions primordiales relevant de la loi de bioéthique.