APRÈS ART. 11 QUATER	N°570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°570
présenté par
M. Breton
à l’amendement n°491 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11 QUATER, insérer l’article suivant:
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« à l’exception des situations impliquant une convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestation pour autrui conduit à une exploitation inacceptable de la femme et à une réification de l’enfant. Pourtant régulièrement des coups de butoir des juridictions françaises viennent affaiblir cette interdiction.
Ce sous-amendement vise à s’assurer que cette ordonnance ne procède pas à une codification de certaines décisions récentes sans un débat préalable devant la représentation nationale. Etant donné ses implications vis-à-vis de nos droits les plus fondamentaux, le débat sur la gestation pour autrui doit impérativement se situer au niveau légal et non être l’objet d’une discussion se situant exclusivement entre le pouvoir judiciaire et le pouvoir réglementaire.