ART. 11 QUATER	N°572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°572
présenté par
M. Breton
à l’amendement n°443 du Gouvernement
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ARTICLE 11 QUATER
À l’alinéa 3, après le mot :
« bénéficient, » 
insérer les mots :
« à leur demande, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
sous-amendement de précision