ART. 11 QUATER	N°574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
___________________________________________________________________
ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°574
présenté par
M. Breton
à l’amendement n°443 du Gouvernement
------------
ARTICLE 11 QUATER
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En prévoyant des mesures différentes, ce sous-amendement opère une discrimination entre les enfants adoptés en France et ceux de l’adoption internationale.
En matière d’adoption internationale, en imposant un accompagnement dès lors que le jugement a été transcrit s’il a été prononcé à l’étranger ou qu’il est passé en force de chose jugée s’il a été prononcé par un tribunal français, non seulement cette mesure est contraire à notre Constitution tout comme à la Déclaration Européenne des droits de l’Homme.