APRÈS ART. 11 QUATER	N°577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°577
présenté par
Mme Florennes, M. Bourlanges, Mme Goulet et Mme Maud Petit
à l’amendement n°491 du Gouvernement
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APRÈS L’ARTICLE 11 QUATER
I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :
« douze »,
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« sixième »,
Le mot :
« deuxième ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à contenir les délais relatifs à cette habilitation et au dépôt du projet de loi de ratification dans un délai total de dix mois au lieu de dix-huit mois comme le prévoit l’amendement. Il s’agit en l’espèce de s’assurer que la ratification de l’ordonnance pourra intervenir avant la fin de cette mandature.