APRÈS ART. 17	N°578	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Décembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°578
présenté par
M. Chiche
à l’amendement n°507 du Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17 , insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale