ART. 9 BIS	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2020
___________________________________________________________________
ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 9 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la droite ligne du projet de loi bioéthique toujours en cours d’examen, cet article prévoit que la femme qui n’a pas accouché puisse adopter l’enfant de la femme qui a accouché et cela malgré la séparation des deux femmes formant un couple et le refus de la femme qui a accouché de recourir à la reconnaissance conjointe prévue au IV de l’article 4 de la loi relative à la bioéthique. 
Cet article a le double défaut de s’affranchir du principe de vraisemblance, qui ordonne tout le droit de la filiation, tout en entérinant une définition de la filiation détournée de son sens originel, puisqu’elle est indexée en premier lieu sur une réalité biologique.
Face à un tel article, il est primordial de rappeler que le droit ne se construit pas autour d’idéologie mais en se basant sur le réel, pour lui donner une certaine stabilité sans laquelle notre société ne pourrait durablement perdurer. 
Et que nous enseigne le réel ? Qu’il faut, encore aujourd’hui, un homme et une femme pour concevoir un enfant, grâce aux gamètes mâles et femelles. Et c’est bien sur cette réalité-là que tout notre droit de la filiation est construit.
Aussi, parler de filiation à l’égard d’une femme qui est ou a été en couple avec une femme qui a accouché ne peut être satisfaisant.
Il convient donc de supprimer cet article.