ART. 7	N°68	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°68
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
À l’alinéa 3, après le mot :
« consentement »,
insérer les mots :
« du représentant légal de l’enfant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de précision s’appuyant sur la rédaction de l’article 370-3 du code civil supprimé par cet article et remplacé par l’alinéa ajouté au début de l’article 348-3 du code civil.