ART. 11 QUATER	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°72
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 11 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à punir d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’exercer l’activité d’intermédiaire pour l’adoption de mineurs étrangers sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue à l’article L. 225‑11 ou malgré une interdiction d’exercer.
Il s’agit d’un amendement de cohérence quant à la suppression de l’article 11bis.