ART. 11 QUATER	N°75	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°75
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 11 QUATER
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Est puni des mêmes peines le fait de recueillir sur le territoire français des mineurs en vue de les proposer à l’adoption sans avoir obtenu l’autorisation préalable prévue à l’article L. 225‑14‑3 du code de l’action sociale ou des familles ou malgré une interdiction d’exercer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement visant à introduire un nouvel article 11 ter-bis qui permet de rétablir la possibilité pour les OAA de recueillir des enfants en vue de leur adoption.