ART. 2	N°96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2020
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ADOPTION - (N° 3590)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°96
présenté par
M. Chiche, Mme Forteza, Mme Cariou, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin, M. Taché, Mme Tuffnell, Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Lainé et M. Simian
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 1996, des époux ne sont plus obligés d’avoir tous les deux trente ans pour pouvoir se lancer dans une procédure d’adoption. En effet, l’article 343 du Code civil prévoit que si les époux ont tous deux vingt-huit ans, ils ont la possibilité d’adopter, après l’adoption de la proposition de loi, il sera désormais possible d’adopter si les deux membres du couple ont 26 ans.
Cet amendement vise à rendre plus souple la condition d’âge. Alors que les deux membres du couple, s’ils ne sont pas mariés, pacsés ou en concubinage depuis au moins un an, sont aujourd’hui obligés d’avoir 26 ans s’ils souhaitent entamer la procédure d’adoption ; l’amendement souhaite que seul l’un des deux soit obligé d’avoir vingt-six ans pour que la procédure puisse débuter.
De plus, il est important de rappeler que l’article 343-1 du Code civil dispose que « La condition d’âge prévue à l’article précédent n’est pas exigée en cas d’adoption de l’enfant du conjoint. » Demain, elle ne sera plus en matière d’adoption de l’enfant du conjoint, du partenaire de pacs ou du concubin.
Par conséquent, il est aujourd’hui essentiel que les conditions d’âge pour adopter soient assouplies en matière d’adoption lorsque l’adopté n’est pas l’enfant du conjoint, partenaire ou concubin.
Ainsi, si cet amendement était adopté l’ensemble des couples pourrait adopter dès lors qu’ils ramènent la preuve d’une vie commune de un an ou que l’un des membres du couple est âgé d’au moins 26 ans.