ART. PREMIER	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 3592)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°103
présenté par
Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 42 à 57.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimer ces dispositions qui permettraient au procureur européen, donc non soumis à la Constitution française d’appliquer des mesures privatives de libertés.
D’après l’article 66 de la Constitution, “l’autorité judiciaire” est “gardienne de la liberté individuelle” en France. Aucune institution supra nationale, (ici le procureur européen) ne doit pouvoir s’imposer à l’autorité judiciaire française et donc décider seule de mesures privatives de libertés.