ART. 7 BIS	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
___________________________________________________________________
RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 3592)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°130
présenté par
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché, M. Villani, M. Orphelin et Mme Batho
------------
ARTICLE 7 BIS
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Repli de l’amendement n° 128 appelant à débattre et à supprimer le cas échéant l’ensemble de l’article 7 bis.
Le présent amendement appelle à également débattre et au besoin vise à supprimer le cinquième alinéa de l’article 7bis, introduit en Commission des Lois, sans avoir fait l’objet d’une étude d’impact détaillée, sur le sujet de la Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) Cet outil a été très récemment créé par la loi Sapin II de décembre 2016 et commence à faire ses preuves pour enfin faire décoller la répression effective de lutte contre la délinquance en col blanc sous plusieurs de ses formes.
Malgré la connexité entre les infractions et leur blanchiment, élargir par amendement la CJIP à l’infraction de blanchiment de corruption suscite un risque encore mal exploré et de déséquilibrer le dispositif français de lutte anti blanchiment.
En signant une CJIP, les personnes morales échappent en effet aux peines complémentaires encourues devant le tribunal correctionnel à savoir, entre autres, la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction. Le montant en valeur des biens confisqués pourrait être supérieur au montant de l’amende d’intérêt public. Or, la confiscation est un pilier de la lutte anti blanchiment et l’une des manières de s’assurer que  « nul ne tire profit de son délit ». Il trouve notamment à opérer dans le cadre de la lutte contre les biens mal acquis.
L’intégration d’une dimension patrimoniale à la peine pénale rend celle-ci dissuasive, de sorte que « le crime ne paie plus ».
Cet amendement a été travaillé avec Transparency International France.