APRÈS ART. 8 QUATER	N°132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 3592)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°132
présenté par
Mme Tuffnell, Mme Batho, M. Testé, Mme Bureau-Bonnard et Mme Bagarry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 QUATER, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale