ART. PREMIER	N°140	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 3592)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°140
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 51, supprimer la référence : 
« , 147 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.