ART. 1ER BIS	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 3592)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°141
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE 1ER BIS
Après le mot : 
« loi », 
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 
« et seront applicables aux décisions d’enquête européenne émises à compter de cette entrée en vigueur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.