ART. 3 BIS	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 3592)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°142
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE 3 BIS
Compléter cet article par le mot : 
« français »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.