ART. 8	N°149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 3592)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°149
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE 8
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« d’assistant »
les mots :
« de consultant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renommer la fonction d’« assistant spécialisé » en « consultant spécialisé ». Cette évolution permettrait de mieux tenir compte du niveau de leurs compétences et, également, de diminuer les risques de confusion, notamment pour les autorités judiciaires étrangères, avec les « assistants de justice » et les « juristes assistants ».
Conformément au débat qui a eu lieu lors de l’examen du projet de loi par la commission des Lois, cette modification est réalisée pour l’ensemble des dispositions législatives en vigueur. Des amendements de coordination procèdent aux mêmes changements aux différents articles du projet de loi qui mentionnent ces fonctions.