ART. 8 BIS B	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 3592)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°150
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE 8 BIS B
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ces derniers »
le mot :
« ils ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, l’expression « ces derniers » pouvant malencontreusement se lire comme désignant les seuls agents de police judiciaire.