ART. 8 BIS C	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 3592)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°151
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE 8 BIS C
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« doivent y être »
le mot :
« sont ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.