ART. 8 BIS C	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 3592)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°152
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE 8 BIS C
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« et ses textes d’application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une précision inutile.