ART. 13	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 3592)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°158
présenté par
Mme Moutchou
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ARTICLE 13
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis L’article 438 bis est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.