APRÈS ART. 5 BIS	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 3592)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Gouttefarde, M. Gérard, Mme Granjus, Mme Thomas, M. Claireaux, Mme Valérie Petit, Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Vanceunebrock, Mme Tuffnell, M. Perrot, M. Fugit, M. Testé, Mme Chapelier, M. Templier et Mme Krimi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale