ART. 10	N°168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
___________________________________________________________________
RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 3592)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°168
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 10
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 706‑71 du code de procédure pénale, après les mots : « provisoire devant » , sont insérés les mots : « la chambre de l’instruction ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de précision légistique. La modification de l’article 706-71 du code de procédure pénale réalisée par le II de l’article 10 du présent projet de loi a été rédigée avant que la décision QPC n° 2020-236 du 30 avril 2020 ne supprime de cet article la référence à la chambre de l’instruction. Il convient donc de rétablir la mention de cette juridiction dans cet article.