ART. PREMIER	N°171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 3592)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°171
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 16 et 17. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce paragraphe met en place un système qui risque de réduire considérablement les pouvoirs des procureurs de la République, en empiétant sur leurs prérogatives.
C’est la raison pour laquelle il semblerait plus pertinent de supprimer ce paragraphe.