ART. 3 BIS	N°173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Décembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 3592)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°173
présenté par
Mme Moutchou
à l’amendement n°166 du Gouvernement
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ARTICLE 3 BIS
Compléter l’alinéa 5 par le mot :
« français ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision.