ART. 9	N°175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Décembre 2020
___________________________________________________________________
RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 3592)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°175
présenté par
Mme Moutchou
à l’amendement n°77 de Paris Didier
------------
ARTICLE 9
Après le mot :
« pénale, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« après la référence : « 222‑26 », sont insérés les mots : « et délit prévu à l’article 222‑26‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision rédactionnelle : le “mandat de viol” n’étant pas un crime, il convient de le mentionner en tant que tel – c’est-à-dire en tant que délit dans la perspective de la mention de ceux qui le commettent au FIJAISV.