ART. 8 BIS B	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 3592)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°18
présenté par
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Forteza, Mme Cariou, Mme Gaillot, M. Villani, Mme Yolaine de Courson, M. Julien-Laferrière, M. Nadot et M. Taché
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ARTICLE 8 BIS B
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le cinquième alinéa de l’article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces fonctionnaires et agents peuvent recevoir les plaintes des victimes des infractions qu’ils sont habilités à rechercher ou à constater par la loi dans les conditions prévues par les articles 15‑3 et 15‑3-1 du code de procédure pénale ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre directement aux victimes d’adresser une plainte aux fonctionnaires et agents de l’administration chargés de certaines fonctions de police judiciaire et à ceux-ci de les recueillir. C’est une mesure de simplification, tant pour le bureau d’ordres du parquet que pour les victimes en regroupant leurs plaintes dans une seule procédure. Les victimes identifiées, souvent oubliées à l’issue de l’enquête, pourront ainsi davantage être invitées à participer aux procédures alternatives aux poursuites ou aux poursuites pour demander réparation. De la sorte, on améliore l’accès à la justice pénale en évitant une nouvelle procédure plus tard devant la juridiction civile.
Il permet par exemple aux inspecteurs de l’environnement de recueillir des plaintes en cas d’infractions au code de l’environnement.
De manière générale, cet amendement améliore la réception des plaintes des victimes. Il est issu d’une proposition de la FNE.