ART. 6	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 3592)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Villani et M. Taché
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou aux biens »
les mots :
« , aux biens ou à l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière de lutte contre la délinquance criminalisée (patrimoine naturel, déchets, produits phytopharmaceutiques), en cas d’urgence, le juge d’instruction doit pouvoir prendre des mesures appropriées en présence d’atteinte grave et imminente à l’environnement et non pas simplement aux personnes et aux biens.
En l’occurence, cet amendement permet au juge d’instruction d’autoriser les « techniques spéciales d’enquête » sans l’avis du procureur de la République en cas d’urgence résultant d’un risque imminent d’atteinte à l’environnement.
Cet amendement est issu d’une proposition de la FNE, et a été retravaillé suite à la commission des lois pour bien conserver le mot « biens » et ne pas le remplacer par « choses ».