APRÈS ART. 8 TER A	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Décembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 3592)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Orphelin, Mme Bagarry, Mme Batho, Mme Cariou, Mme Yolaine de Courson, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Taché et M. Villani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8 TER A, insérer l’article suivant:
L’article L. 172‑9 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sans que puissent faire obstacle les dispositions de l’article 11 du code de procédure pénale et celles relatives au secret professionnel auxquelles ils sont, le cas échéant, tenus, les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172‑1 du présent code peuvent communiquer aux autorités compétentes des États membres de l’Union européenne les informations et documents détenus ou recueillis dans l’exercice de leurs fonctions de police judiciaire, concernant les infractions aux dispositions entrant dans le champ d’application du règlement (CE) n° 338/97 du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore par le contrôle de leur commerce et du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant le transfert des déchets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Contrairement aux officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie et de la police nationale, l’échange d’informations entre agents publics chargés d’une mission de police judiciaire environnementale prévu par l’article L. 172‑9 du code de l’environnement n’autorise pas des échanges d’information ou de documents des inspecteurs de l’environnement avec les autorités compétentes des autres États membres de l’Union européenne, pour lutter contre le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages, de déchets et de produits phytopharmaceutiques.
De telles dispositions s’appliquent déjà aux pratiques commerciales transfrontalières (article L. 512‑18 du code de la consommation).
Cet amendement vise à favoriser la coopération interétatique en cas de transferts illégaux transfrontaliers d’espèces animales ou végétales et de déchets.
Il est issu d’une proposition de la FNE.