ART. 6	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 3592)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 6
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ou aux biens »
les mots :
« , aux biens ou au patrimoine naturel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés est suggéré par l’association France Nature environnement.
Il vise à permettre au juge d’instruction, en cas d’urgence, de prendre des mesures appropriées en présence d’atteinte grave et imminente au patrimoine naturel et non pas simplement aux personnes et aux biens. Il s’agit ainsi de renforcer les moyens de lutte contre contre la délinquance criminalisée en matière environnementale.