ART. 8 BIS B	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
___________________________________________________________________
RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 3592)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Saulignac, M. Leseul, M. Garot, Mme Jourdan, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 8 BIS B
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le cinquième alinéa de l’article 28, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces fonctionnaires et agents peuvent recevoir les plaintes des victimes des infractions qu’ils sont habilités à rechercher ou à constater par la loi dans les conditions prévues par les articles 15‑3 et 15‑3-1 du code de procédure pénale ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés est suggéré par l’association France Nature environnement.
Il vise à permettre directement aux victimes d’adresser une plainte aux fonctionnaires et agents de l’administration chargés de certaines fonctions de police judiciaire et à ceux-ci de les recueillir.
Il s’agit d’une mesure de simplification tant pour le bureau d’ordres du parquet que pour les victimes en regroupant leurs plaintes dans une seule procédure. Les victimes identifiées souvent oubliées à l’issue de l’enquête pourront ainsi davantage être invitées à participer aux procédures alternatives aux poursuites ou aux poursuites pour demander réparation. L’objectif est d’améliorer ainsi l’accès à la justice pénale et on le simplifie en évitant une nouvelle procédure plus tard devant la juridiction civile.
Cet amendement vise à inscrire ce changement dans le code de procédure pénale (applicable à toutes les infractions). Un autre amendement à l’article 8 ter A vise uniquement les infractions environnementales.