ART. PREMIER	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 3592)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Brindeau, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE PREMIER
I. – Supprimer l’alinéa 34.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 41.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendemet souhaite supprimer la possibilité pour le procureur européen délégué de prendre des décisions en matière de mise en examen ou de mandat de recherche et d’amener. En effet, ces compétences ne peuvent être attribuées au Parquet.