ART. PREMIER	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 3592)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°59
présenté par
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 50 supprimer les mots :
« , le cas échéant assortie d’un contrôle judiciaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de cohérence conformément à notre volonté que le placement sous contrôle judiciaire revienne au JLD et non au procureur.