ART. PREMIER	N°61	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 3592)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°61
présenté par
M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann et M. Zumkeller
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« volontaire sur reconnaissance »
les mots :
« sur reconnaissance préalable ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, la procédure visée est la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.