APRÈS ART. 9	N°80	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Décembre 2020
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RELATIF AU PARQUET EUROPÉEN ET À LA JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 3592)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°80
présenté par
M. Marleix, M. Bazin, Mme Poletti, Mme Bouchet Bellecourt, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le quatrième alinéa de l’article 706‑47‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cas, le procureur peut choisir, s’il le juge opportun et selon la gravité des faits, que cette expertise soit réalisée en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’automatisation du recours à l’expertise psychiatrique pour les infractions listées à l’article 706-47 du Code de procédure pénale est non sens pour de nombreuses juridictions situées en territoires ruraux et où la désertification médicale a malheureusement déjà fait son œuvre. Ces territoires manquent de praticiens experts, ce qui a pour effet d’allonger les délais de procédures. Il est proposé, tel que cet amendement le prévoit, de laisser au procureur de la République le choix de recourir à une expertise par visioconférence, afin d’accélérer les procédures et de réaliser en outre des économies substantielles.