ART. 7	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 prévoit de confier à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT), la direction commune de tout établissement partie de son GHT se trouvant en situation de vacance de poste de son chef d’établissement. Il est également précisé qu’à l’issue d’un délai d’un an, le directeur général l’ARS pourra pérenniser la direction commune après un simple avis du comité stratégique du GHT et du comité territorial des élus locaux.
Cette mesure, qui ne figure pas dans les conclusions du Ségur de la santé, va renforcer la tutelle des GHT sur les établissements de santé tout en faisant des ARS les arbitres en dernier ressort à l’expiration d’un délai d’un an. Cette concentration des pouvoirs au sein des GHT ne correspond à notre conception de la démocratie sanitaire. Il convient au contraire de préserver les directions fonctionnelles des établissements partie au GHT qui connaissent les besoins de santé de leur territoire.
C’est pourquoi, nous demandons la suppression de cet article.