ART. 1ER BIS	N°103	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°103
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 1ER BIS
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : 
« déclarent la mise en œuvre des protocoles auprès du »
les mots : 
« transmettent les protocoles au ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. Tel que rédigé cet alinéa prévoit que les auteurs de protocoles doivent simplement déclarer leur mise en œuvre auprès du directeur général de l’agence régionale de santé sans avoir l’obligation de transmettre les protocoles en eux-mêmes. Si le directeur de l’ARS doit transmettre ces protocoles à la HAS il est préférable qu’il soit lui-même en possession desdits protocoles. Cet amendement vise à s’en assurer.