ART. 1ER BIS	N°104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°104
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les protocoles de coopération entre les professionnels de santé des différents dispositifs prévus au sein de l’article 1er bis sont déjà mis en place par la loi Santé 2022. 
Levier majeur de la stratégie Ma santé 2022, la coopération entre professionnels de santé apporte une réponse aux attentes des patients comme des professionnels et contribue à élargir l’offre des soins dispensés et à réduire les délais d’accès à une prise en charge. Cela, en déléguant concrètement à des personnels paramédicaux certaines activités jusqu’alors exercées uniquement par des médecins. Objectif : offrir aux premiers des possibilités en termes d’attractivité et d’évolution de leurs métiers, de perspectives de carrière et de compétences accrues et permettre aux seconds de se centrer là où leur plus-value est la plus grande.
Pour ce faire, le dispositif des protocoles de coopération entre professionnels de santé, initié en 2009 par la loi Hôpital, patients, santé, territoire (HPST), a été rénové et simplifié par la loi d’organisation et de transformation du système de santé publiée en juillet 2019. 
Les principes de ce dispositif se fondent sur la réaffirmation d’une volonté de faciliter de nouvelles modalités de partage d’activités entre professionnels de santé et repose sur deux modèles de protocoles de coopération : nationaux ou locaux/expérimentaux avec un pilotage national pour les protocoles de coopération nationaux. 
Le dispositif prévu par cet article semble donc déjà satisfait. Plus globalement c’est une tentative de créer une profession médicale intermédiaire en réponse aux effets dévastateurs du numerus clausus. Cela risque de porter préjudice à la qualité de nos soins. t,   C c’est pourquoi j’en demande la suppression.