APRÈS ART. 2	N°106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Novembre 2020
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AMÉLIORANT LE SYSTÈME DE SANTÉ - (N° 3598)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°106
présenté par
M. Castellani, Mme Dubié, Mme Wonner, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 4151‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4151‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4151‑1‑1. – Sous réserve de présentation des qualifications universitaires correspondantes, la qualité de professionnelle de premier recours est reconnue aux sages-femmes.
« Il découle de ce statut que les sages-femmes sont autorisées à assurer un suivi personnalisé gynécologique, obstétrique et orthogénique tout au long du parcours de santé de la patiente, dans un établissement de santé qu’il soit public ou privé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Ségur de la santé n’a pas permis d’améliorer le statut des sages-femmes, alors même que ce dernier est mal reconnu et mal identifié par les patientes, dont le parcours de soin pourrait être amélioré. 
Au regard des difficultés rencontrées par les femmes pour accéder aux professionnels en santé génésique et à une information claire, les sages-femmes pourraient jouer un rôle beaucoup plus conséquent dans la pratique de la majorité des actes médicaux en gynécologie, en obstétrique et en orthogénie.
Le présent amendement vise à reconnaître la qualité aux sages-femmes le statut de professionnelle de premier recours leur permettant d’assurer un suivi tout au long du parcours de santé spécifique des femmes. Certains établissements de santé peinent à recruter des gynécologues obstétriques, ce qui oblige parfois certaines femmes à se tourner vers des sages-femmes libérales ou à un gynécologue hors de l’établissement dans lequel elles sont suivies. Cet amendement vise à remédier à l’interruption et au manque de cohérence du parcours de ces femmes.